Billet Blog
Le 24 juin, après une longue bataille législative dans un Etat essentiellement rural en dehors de la région de New York City, le mariage est devenu légal pour les couples homosexuels dans l’Etat de New York.
Il y a désormais six Etats qui reconnaissent le mariage des couples homosexuels. Cette nouvelle marche pour l’égalité des droits civils vient de prendre beaucoup de momentum et il est difficile de concevoir maintenant qu’elle puisse s’arrêter.
Cependant, si ce droit au mariage donnera de nouvelles protections aux couples homosexuels de l’Etat de New York, rien ne change au niveau des lois fédérales.
Pour les Français dans des couples mixtes, cela veut dire que les questions de droits de séjour aux Etats-Unis et en particulier de carte verte par mariage ne seront pas résolues tant que DOMA (Defence of Marriage Act) sera en place aux Etats-Unis.
Le Parti Socialiste a inscrit dans son projet l’ouverture du mariage aux homosexuels incluant le droit d’adoption. Aujourd’hui les couples homosexuels mariés aux Etats-Unis ne peuvent pas voir leur union reconnue pleinement par la France, ce qui pose des problèmes d’obtention de visa français par le conjoint non français, même pour ceux qui se sont pacsés avant de se marier ; le PACS est généralement impossible à établir après un mariage étranger à cause d’inepties juridiques ; et plus gravement encore, les droits parentaux ne sont pas reconnus par la France aux deux parents homosexuels.
Avec un changement de gouvernement en 2012, la France aura enfin établi une véritable égalité des droits entre tous ses citoyens, les discriminations envers les personnes LGBT étant les dernières encore inscrites dans la loi . Cela permettra notamment à de nombreux couples homosexuels et nombreuses familles homoparentales à l’étranger d’envisager un retour en France en toute sérénité, ou tout simplement de voir leur pays reconnaître qu’ils sont des citoyens de plein droit, pouvant transmettre leur nationalité à leurs enfants et leur partenaire.
Il reste une question qui prendra beaucoup de temps et de débat avant d’être résolue, et qui ne concerne pas que les familles homoparentales à l’étranger, c’est celle de la gestation pour autrui.
La question éthique est délicate et pour l’instant cette idée est mal acceptée en France. Y’a-t-il des moyens efficaces de mettre en place un système régulé, autorisant la gestion pour autrui purement altruiste et interdisant les contrats commerciaux ? Les Français sont-ils seulement prêts à considérer la question de la liberté individuelle d’une femme de porter des enfants pour d’autres ?
Je n’ai pas ces réponses aujourd’hui.
Par contre, ce que je sais, c’est qu’il y a des pays où cette pratique est légale, comme dans certaines provinces du Canada et aux Etats-Unis, que des couples français ou mixtes qui résident dans ses pays ont des enfants de cette manière, et qu’aujourd’hui, pour les parents hétérosexuels comme homosexuels, ces enfants ne sont pas reconnus comme français par la France.
Il hors de question d’encourager un tourisme de la gestation pour autrui. Mais quand les parents résident dans des pays ou on peut en toute légalité devenir parent de cette manière, la France ne peut pas faire comme si ces enfants n’existaient pas en refusant leur inscription au registre de l’état civil, interdisant ainsi de fait un retour en France pour toutes ces familles, et poussant ces citoyens français de l’étranger à se détourner de leurs liens avec la France.
La décision de la cour de cassation le 6 avril 2011 a montré que nous sommes dans une impasse juridique. Je m’engage à mener cette bataille pour résoudre ce problème au niveau législatif.