Comme je l’avais affirmé pendant ma campagne, je pense que la Prise en Charge des frais de scolarité (PEC) pour les classes de lycée qui avait été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2007 doit être supprimée et qu’il est plus juste de la remplacer par l’amélioration du système d’aide financière sous critères sociaux : en augmentant les bourses scolaires pour en faire profiter plus de familles de la classe moyenne et en modifiant les barèmes pour prendre en compte les différences de coût de la vie à travers le monde.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du gouvernement est actuellement en cours d’examen par l’Assemblée Nationale et il sera débattu lors des deux prochaines semaines. Il n’est donc pas encore adopté. Ce projet prévoit notamment la suppression de la Prise En Charge dès la prochaine rentrée scolaire, et son remplacement par l’attribution de bourses sur critères sociaux.
Je comprends l’arbitrage ministériel qui a été fait de retirer dès maintenant une mesure socialement injuste, même si j’aurais pour ma part préféré attendre la rentrée de 2013 pour supprimer la PEC dans un contexte plus complet d’une réforme de la scolarité à l’étranger.
Je suis convaincue qu’une suppression de la PEC sans contrepartie sur un accès facilité et renforcé aux bourses scolaires aurait un effet négatif pour de nombreuses familles. Je travaille donc actuellement très activement sur cette question pour faire respecter mes engagements et ceux du Président François Hollande. Un amendement est notamment en cours de rédaction et je travaille sur ce sujet en étroite collaboration avec les Députés et Sénateurs des Français de l’Etranger, ainsi qu’avec d’autres Députés de la majorité, en particulier de la commission des Finances. Cet amendement à la loi de finance rectificative demande l’assurance que la totalité de l’enveloppe qui était allouée à la PEC pour les classes de lycée soit redéployée dans sa totalité sur l’aide à la scolarité sous conditions de ressources. Son but est également de permettre une première réévaluation des bourses dès 2012 en élargissant les critères d’éligibilité.
J’étais présente samedi à l’assemblée générale de la FAPÉE (Fédération des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger) et j’ai bien entendu l’inquiétude des parents d’élèves face la suppression immédiate de la PEC et par rapport aux attributions de bourses correspondantes. Hélène Conway, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, nous a confirmé lors de cette réunion que l’enveloppe consacrée à la PEC serait gelée dans sa totalité pour s’assurer que toutes les familles qui ont besoin de bourses seront accompagnées pour la rentrée scolaire. En effet, les postes consulaires en concertation avec l’AEFE seront amenés à prendre des « mesures d’accompagnement exceptionnelles » au cas par cas pour accompagner les familles confrontées à des situations difficiles ou inéquitables.
Je suis également consciente de l’importance d’informer les familles au plus vite des résultats de l’examen parlementaire afin de répondre à une attente forte. Je comprends l’inquiétude de nombreuses familles et je ne manquerai pas de tenir tous mes concitoyens d’Amérique du Nord informés des lois votées à l’Assemblée Nationale et qui les concernent, comme celle sur la PEC et les bourses scolaires. Avec l’aide de mon équipe, je mettrai tout en œuvre pour les aider face aux changements qui pourraient intervenir et je continuerai à travailler en collaboration avec l’AEFE pendant l’été pour m’assurer que la rentrée scolaire se fera dans les meilleures conditions.