Ce qu’il va se passer maintenant
La suppression de la Prise en Charge des frais de scolarité (PEC) pour les classes de lycée qui avait été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2007 est conforme aux promesses que tant le Président Hollande que les candidats aux législatives dans les circonscriptions des Français de l’Etranger avaient faites pendant leurs campagnes. La PEC était en effet un système totalement injuste, puisqu’appliquée sans conditions de revenu.
Il était donc plus juste de la remplacer par l’amélioration du système d’aide financière sous critères sociaux : en augmentant les bourses scolaires pour en faire profiter plus de familles de la classe moyenne et en modifiant les barèmes pour prendre en compte les différences de coût de la vie à travers le monde.
Je le dis depuis mon élection : j’étais pour ma part favorable à ce que cette décision soit prise pour la rentrée 2013, dans le cadre d’une réforme globale de la scolarité à l’étranger. Mais il semble que le nouveau gouvernement ait trouvé en arrivant une situation des finances publiques plus dégradée que prévu, qui l’a poussé à vouloir améliorer le dispositif de financement immédiatement.
La plupart des Français expatriés ne sont pas concernés par la mesure. En effet, la PEC étant plafonnée, la plupart des familles avaient déjà déposé une demande de bourse au titre de la 1ère commission d’attribution afin de recevoir éventuellement une bourse supérieure à la PEC. Pour elles, au final, rien n’aura changé. Rappelons également que de nombreuses personnes sous contrat d’expatriation voient les frais de scolarité de leurs enfants pris en charge par leur entreprise. Ceci explique qu’avant la création de la PEC, seule une toute petite minorité de ménages faisait une demande de bourse.
J’ai participé activement au débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte adopté prévoit la suppression de la Prise En Charge dès la prochaine rentrée scolaire, et son remplacement par l’attribution de bourses sur critères sociaux.
Je n’en reste pas moins convaincue qu’il faut élargir les critères d’éligibilité pour l’attribution des bourses, afin de les rendre accessibles à davantage de familles. Je travaille donc pour que de l’enveloppe qui était allouée à la PEC pour les classes de lycée soit redéployée dans sa totalité sur l’aide à la scolarité sous conditions de ressources pour toutes les classes.
La rapidité de la réforme ne doit laisser personne dans la difficulté. Des « mesures exceptionnelles » ont ainsi été annoncées, afin de répondre au cas par cas au besoin des familles. Les postes consulaires en concertation avec l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) seront ainsi chargés d’accompagner les familles qui pourraient être confrontées à des situations critiques, pour garantir qu’aucun enfant ne sera déscolarisé à cause de la réforme. Hélène Conway, ministre déléguée en charge des Français de l’étranger, s’est réengagée samedi 25 août à l’occasion de l’Assemblée générale de l’association Français du Monde à ce qu’aucun enfant ne soit déscolarisé à cause de la réforme.
J’attire votre attention sur le fait que ces mesures exceptionnelles vont dépendre des besoins qui auront été enregistrés dans les Consulats, de même que la refonte des barèmes de bourse. Il est donc très important que toutes les familles concernées déposent un dossier de bourse au Consulat dont ils dépendent et fassent part de toute difficulté rencontrée pour cette rentrée scolaire suite à la suppression de la PEC.
Pour vous aider dans vos démarches, je mets à votre disposition un dossier pratique qui vous guidera dans la procédure de dépôt d’un dossier et vous orientera vers les bons interlocuteurs.
Je comprends l’inquiétude de nombreuses familles et je ne manquerai pas de tenir tous mes concitoyens d’Amérique du Nord informés des lois votées à l’Assemblée Nationale et qui les concernent, comme celle sur la PEC et les bourses scolaires. Avec l’aide de mon équipe, je mettrai tout en œuvre pour les aider face aux changements qui pourraient intervenir et je continuerai à travailler en collaboration avec l’AEFE en cette rentrée et tout au long de l’année scolaire pour m’assurer que la transition se fera dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, la suppression de la PEC n’est que la 1ère étape d’une grande réforme de l’enseignement français à l’étranger. Je prends déjà toute ma part dans les travaux engagés par le ministère pour la réforme approfondie de l’aide financière à la scolarité et du financement des écoles du réseau de l’AEFE qui sera mise en place à partir de 2013. Je soutiendrai également le développement des filières bilingues dans les écoles publiques de nos pays de résidence et maintiendrai mon engagement en faveur des programmes FLAM (Français LAngue Maternelle).