Avec l’éducation, la fiscalité est sans doute l’un des sujets auxquels les Français de l’étranger sont les plus attentifs. Sujet sensible, car nos compatriotes expatriés ont toujours la crainte d’être assimilés à des exilés fiscaux, ce qui est absurde lorsque l’on connaît leur profil et les raisons de leur expatriation. Chercheurs, petits entrepreneurs, salariés, fonctionnaires en mission à l’étranger, ils reflètent toute la diversité sociale qui existe dans notre pays.
La loi de finances rectificative pour 2012 a eu un impact concret pour les Français résidant hors de France. Ils sont notamment concernés par l’article 29 du texte adopté étendant la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) aux revenus du patrimoine des non-résidents. Cette mesure, soutenue d’ailleurs bien au-delà des rangs de la majorité au Parlement, me paraît juste : ces deux contributions ayant la nature d’impôt et non de cotisations ouvrant droit à des prestations sociales, il est normal que tous ceux qui perçoivent des revenus en France, résidents comme non-résidents, y soient soumis. J’ai donc voté pour cet article au nom du principe d’égalité.
Mais ce principe d’égalité ne peut être utilisé à sens unique. Il implique également que soient revues les dispositions qui, dans notre législation, mettent sans justification les Français établis hors de France dans une situation plus défavorable que celle des résidents. J’ai donc envoyé un courrier au Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre MOSCOVICI, ainsi qu’au Ministre Délégué au Budget, Jérôme CAHUZAC pour leur faire part des quelques points sur lesquels il me semble plus que nécessaire de faire évoluer notre législation.
- La non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l’article 164 A du Code des impôts (CGI) laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l’Union européenne et ceux établis hors Europe. Les non-résidents percevant des revenus en France sont bien entendu imposés à ce titre, tout comme les résidents. Il est donc anormal qu’ils ne bénéficient pas de la même possibilité de déduction de charges. Je m’associe dès lors au vœu de l’Assemblée des Français de l’étranger de mars 2012 pour que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges ».
- Il me paraît important d’examiner les conditions de suppression des inégalités d’imposition entre Français établis dans l’Union Européenne et l’Espace Économique Européen et Français établis dans le reste du monde. A titre d’exemple, on peut citer la fiscalité sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France : les Français établis aux États-Unis, par exemple, sont imposés à hauteur de 33% alors que ceux qui sont établis dans l’UE et l’EEE bénéficient d’un taux de 19%, en vertu notamment de l’article 219 du Code général des impôts. La justice fiscale devrait mener à une harmonisation de ces taux d’imposition : il n’y a aucune raison pour qu’un Français établi aux États-Unis paie davantage d’impôts sur sa plus-value immobilière qu’un Français établi en France ou en Allemagne.
- L’exonération de l’impôt sur les plus-values prévue à l’article 150 U du CGI n’est accessible pour les Français de l’étranger que s’ils possédaient « la libre disposition du bien cédé depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente », entre autres conditions. Cette durée d’une année est extrêmement courte compte tenu des épreuves et formalités liées à l’expatriation, qui doit parfois se faire dans des délais très courts, en raison d’une mutation ou d’un changement professionnel soudain. Les familles doivent trouver un logement à l’étranger, gérer la scolarisation des enfants, sécuriser leur situation au regard des systèmes de protection sociale, et n’ont donc souvent pas le temps de mettre immédiatement en vente leur bien en France, a fortiori de conclure la transaction. Je militerai personnellement pour que cette durée soit portée à 5 ans. Si je me prononce pour un élargissement des conditions d’exonération, je suis en contrepartie favorable à un plafonnement de cette exonération, qui ne se justifie pas pour des biens de très grande valeur, qui témoignent d’un niveau de patrimoine très élevé.
Voilà les positions que je défendrai lors de l’examen de la loi de finances pour 2013.
Les Français établis hors de France participent pleinement à l’effort de redressement de notre pays, par leurs contributions fiscales qui comprendront désormais CSG et CRDS pour ceux qui perçoivent des revenus du patrimoine sur le territoire national. J’ajoute que les 2 millions de Français expatriés sont, partout, des acteurs du rayonnement de la France dans le monde. Leur voix doit être entendue au même titre que celle de tous nos compatriotes.
Il ne s’agit pas d’imposer plus ou moins les Français de l’étranger de manière globale, il s’agit de rendre l’impôt plus juste parmi nos concitoyens établis à l’étranger comme le gouvernement est en train de le faire pour nos concitoyens établis en France. En terme de recettes fiscales, ces mesures devraient largement s’équilibrer, voire très probablement garantir à l’Etat des rentrées supplémentaires. Certains Français très privilégiés contribueraient en effet davantage à l’effort national, tandis que les classes moyennes expatriées, souvent touchées par la crise, verraient leur situation allégée.