Certificat de vie : le terme peut paraître abrupt, et il l’est. Sous cette dénomination ne se cache en effet ni plus ni moins qu’un document par lequel les retraités doivent prouver leur existence pour continuer à bénéficier des versements de leurs caisses de retraite. Pour les Français résident en France, il peut s’agir de renvoyer à la caisse concernée une attestation sur l’honneur régulière, même si le plus souvent les recoupements d’information entre les administrations permettent d’éviter toute formalité.
En revanche, des circulaires ministérielles datant de 1963 exigent des justificatifs de vie qui doivent être fournis pour le versement de pensions françaises à l’étranger. De fait, les pensionnés résidant à l’étranger sont souvent confrontés à un parcours du combattant pour faire établir ces certificats de vie pour lesquels ils doivent se déplacer parfois sur des longues distances, sans possibilité de procuration, ce qui pour des personnes ayant parfois une santé fragile est extrêmement difficile, tant physiquement que psychologiquement.
L’Assemblée des Français de l’étranger a demandé à plusieurs reprises et avec raison la simplification des procédures administratives qui sont non seulement pénibles pour les retraités, mais qui aboutissent aussi en cas de retards dans la réception des certificats à la suspension du versement des pensions, avec les conséquences financières que cela peut-avoir.
Les députés des Français de l’étranger du groupe socialiste de l’Assemblée nationale ont donc déposé un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 qui est actuellement en examen en séance. Le groupe socialiste s’y est rallié, ce qui fait que tous les députés socialistes en sont désormais signataires. Nous serons en séance pour le défendre. Il sera normalement discuté demain dans l’hémicycle.
Voici le texte de l’amendement (disponible sur le site de l’Assemblée http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0287/540.asp)
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 – (N° 287)
AMENDEMENT N° 540
présenté par
|
Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn’, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
———-
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.
II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis.
III. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l’envoi du justificatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités établis hors de France doivent fournir un justificatif d’existence et à leur permettre de transmettre leurs justificatifs d’existence par voie télématique. En tout état de cause, le versement de la pension ne doit pas pouvoir être suspendu par la caisse par un simple retard.