GPA: Contre les faux procès de la droite, la vérité sur la circulaire

Tribune publiée dans Le Huffington Post

La droite nous oppose sans cesse l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, l’objectif même de cette circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificat de nationalité française (CNF), est de garantir la stricte application du droit français dans l’intérêt des enfants.

Il ne s’agit pas de délivrer des actes d’état civil mais uniquement de reconnaître la nationalité française à des enfants. Il s’agit de constater que ces enfants sont français sur la base d’un acte d’état civil étranger probant établissant la filiation d’un citoyen français. Selon l’article 18 du Code civil, tout enfant né d’un parent français est français. Il n’y a pas d’exception possible. Le droit était confus sur ce point, la circulaire ne fait que l’éclairer. En effet, la délivrance de certificat de nationalité ne peut être conditionnée à la manière dont on est venu au monde, car nul ne peut être tenu pour responsable de sa conception.

L’amalgame obsessionnel de la droite entre le Mariage pour Tous et Gestation Pour Autrui (GPA) est une tromperie démagogique ! Le projet de loi n’est en aucun cas un moyen détourné de légaliser la GPA. Cette pratique reste interdite par la loi, sur la base de la loi bioéthique de 1994, et elle est susceptible d’une sanction pénale. Il paraît également intéressant de rappeler qu’aujourd’hui, ce sont majoritairement des couples hétérosexuels qui ont recours aux mères porteuses.

La transcription sur le registre d’état civil français des actes civils étrangers nés par GPA demeure impossible conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation. On peut donc affirmer sans équivoque que cette circulaire n’est en aucun cas une incitation à un « tourisme de la GPA », qui serait particulièrement inacceptable vers les pays où la loi ne protège en rien la gestatrice. Néanmoins, en tant que Députée des Français de l’Etranger, je suis particulièrement sensible au désarroi de ceux qui, vivant à l’étranger, ont fondé une famille dans le respect de la loi locale, et ne pouvant faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur le registre d’état civil français, entendent la France dire à leurs enfants qu’ils sont un trouble à l’ordre public. C’est pénaliser les enfants sur la base des actes de leurs parents. Je suis donc prête à soulever cette question dans le cadre du projet de loi sur la famille qui sera présenté prochainement.

Pour ce qui est du débat sur la GPA en tant que tel, d’ailleurs réclamé par des sénateurs de droite comme de gauche, l’agitation anxiogène actuelle démontre qu’un débat factuel et calmement argumenté sera un jour nécessaire. Mais cela est un tout autre sujet qui concerne les couples hétérosexuels et gays, mariés ou pas, et doit passer impérativement par la voie des lois bioéthiques. La droite doit avoir l’honnêteté intellectuelle de cesser son jeu de rôle et de ne pas mentir aux Français.