Article 22 : Conditions de reconnaissance et de transcription des mariages contractés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi
L’article 22, au Chapitre IV « Dispositions diverses, transitoires et finales » du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, est particulièrement important pour les Français de l’étranger. Il l’est d’autant plus pour les Français résidant au Canada et dans certains Etats des Etats-Unis (Connecticut, Iowa, Maine, Maryland, Massachusetts, New Hampshire, New York, Vermont, Etat de Washington et District of Columbia), où le mariage des couples homosexuels est déjà légal.
La loi prévoit la reconnaissance des mariages enregistrés au consulat et retranscrits par le service de l’Etat civil.
Cet article précise que les mariages contractés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi seront reconnus en France à la date de leur célébration (sous réserve du respect des règles générales relatives aux qualités requises pour pouvoir se marier – âge, consentement, présence, etc. – et aux conditions de nullité de mariage).
Les mariages contractés avant l’entrée en vigueur de la loi entre personnes de même sexe seront reconnus dans leurs effets à l’égard des époux et des enfants.
Très concrètement, les postes consulaires devront traiter les dossiers mariages célébrés avant l’entrée en vigueur de la loi en application de la mesure de droit transitoire.
Attention, le mariage ne produit d’effet en France à l’égard des tiers (donc autres que les époux et les enfants) qu’à partir de la date de transcription.
Pour les mariages des couples de même sexe célébrés après l’adoption de la loi dans un pays ou Etat dans lequel la législation l’autorise, ils seront reconnus après déclaration au consulat comme pour un mariage entre personnes hétérosexuelles.
Cet article comporte également des dispositions spécifiques régissant les mariages entre personnes de nationalités différentes, dans la mesure où les règles en matière de validité du mariage s’apprécient en fonction de la loi personnelle des époux.
Par la reconnaissance des mariages célébrés légalement avant l’avènement de cette loi, la France reconnaît enfin ces milliers de couples français et binationaux vivant à l’étranger.
A noter que pour les couples précédemment liés par un PACS, le mariage dissout automatiquement le PACS, comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels.