Article 29 de la loi de finances rectificative – extension de la CSG et de la CRDS aux revenus du patrimoine des non-résidents :
Quelles conséquences pour les Français de l’étranger ?
Lors de l’examen de la loi de finances rectificatives adoptée en juillet dernier par l’Assemblée nationale – examen qui m’a valu un nombre non négligeable de nuits blanches et une intervention en séance à 4h35 du matin ! – nous avons voté un article qui prévoit l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus du patrimoine des non-résidents.
Par la suite, j’ai été interpellée par beaucoup d’entre vous, avec quelques questions récurrentes auxquelles je veux répondre ici.
« Cette disposition instaure-t-elle un nouvel impôt pour les Français établis hors de France ? »
Il faut d’abord souligner que cette mesure ne vise pas les Français de l’étranger en premier lieu. Elle mettra fin à l’injustice actuelle, qui veut que les résidents français soient imposés au titre de la CSG à raison de leurs revenus immobiliers tandis que les non-résidents ne le sont pas. Les non-résidents, ce sont avant tout les non-nationaux- banques, fonds de pensions, sociétés d’assurance, particuliers fortunés, etc- qui investissent dans notre pays, souvent pour des raisons purement spéculatives. Le but est donc aussi de limiter la spéculation immobilière qui est très importante en région parisienne et dans certaines zones très touristiques de notre pays.
De plus, il ne s’agit en aucun cas d’imposer les Français vivant hors de France pour leurs revenus perçus à l’étranger. Les Français de l’étranger ne seront imposables que s’ils perçoivent un revenu immobilier sur le territoire français, ce qui est tout à fait normal dans notre système, qui suit la logique de la territorialité de l’impôt : un revenu est imposé là où il est généré.
« Y-a-t ’il un risque de double imposition ? »
Il n’y a en aucun cas de double contribution : ni double contribution au système de protection sociale- les cotisations sociales étant perçues sur les revenus du travail touchés en France – ni double imposition, puisque seront imposés en France des revenus touchés en France, et qui ne sont donc pas imposables aux Etats-Unis ou au Canada, en vertu des conventions fiscales bilatérales.
« Allons-nous cotiser pour un système de protection sociale dont nous ne bénéficions pas ? »
CSG et CRDS sont des contributions de solidarité, et non des cotisations ouvrant droit à des prestations sociales en France. Ce sont des contributions à vocation universelle et non des cotisations salariales ouvrant droit à des prestations sociales : le fait d’être assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital n’ouvre aujourd’hui droit à aucune prestation sociale pour les résidents. Elles sont liées à un revenu généré sur le territoire français- en l’occurrence un revenu immobilier.
Je voudrais également m’opposer fermement à une vision utilitariste de l’impôt : tout contribuable participe à l’effort national en fonction de ses revenus et de son patrimoine. Il correspond à une conception redistributive et n’est pas un préachat de services attendus en retour. Il n’est pas anormal de participer au financement de la sécurité sociale en France même si l’on n’en bénéficie pas. Un ménage n’ayant pas d’enfant devrait-il aussi demander à ne pas contribuer au financement des écoles et des universités parce qu’ils n’en voient pas personnellement l’utilité ?
« Pourquoi la gauche ne défend-elle pas plus les Français établis hors de France ? »
Dans l’hémicycle, l’article 25 (devenu 29 après les débats au Sénat) a été soutenu bien au-delà des rangs de la gauche. Le Président UMP de la Commission des Finances Gilles Carrez a ainsi déclaré pendant le débat en commission: « J’ai déjà essayé, à trois reprises, de faire adopter ce dispositif. Il est en effet anormal que des non-résidents n’acquittent pas de prélèvements sociaux sur des revenus fonciers perçus en France. Je me réjouis donc que cette disposition puisse être adoptée aujourd’hui. ». De son côté, le député Charles de Courson (groupe centriste), a précisé qu’il « n’était pas hostile à l’approbation de cet article ».
Elue des Français établis hors de France, je reste très vigilante à ce que leurs droits soient respectés. J’ai déjà envoyé un courrier aux cabinets de MM. Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, respectivement Ministre de l’Economie et des Finances et Ministre délégué au Budget, pour leur demander des garanties concernant cet article 25, et notamment la garantie que les conventions fiscales bilatérales existantes entre la France et les pays d’Amérique du Nord seront bien respectées. Je les ai également interrogés sur une possible exonération fiscale du versement de ces contributions pour l’année précédant l’installation à l’étranger.