Le 25 novembre incarne la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, une journée qui rappelle combien ces violences restent une réalité alarmante aujourd’hui encore. Les agressions, les violences sexistes, les féminicides continuent de toucher trop de femmes. Il est essentiel de mettre en lumière ces situations et d’agir concrètement pour les prévenir et protéger les victimes.
Depuis plusieurs mois, je participe aux travaux d’un groupe transpartisan de parlementaires consacré à l’élaboration d’une proposition de loi intégrale destinée à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, portée par ma collègue, députée socialiste de Seine-et-Marne, Céline Thiébault-Martinez.
Je me suis impliquée sur le volet dédié aux personnes vulnérables, comprenant les personnes migrantes et celles en situation de handicap.
Dans ce cadre, j’ai rencontré les équipes de l’OFPRA pour mieux comprendre les difficultés qu’elles rencontrent dans la prise en charge des femmes et des mineures exposées à des risques spécifiques, notamment les mutilations sexuelles. Ces échanges ont mis en évidence des obstacles concrets, comme l’accès limité aux examens médicaux nécessaires et les retards importants dans l’instruction des dossiers. Cela m’a amenée à interpeller les ministères concernés pour demander des mesures concrètes afin de garantir une protection rapide et sécurisée.
J’ai également visité la CNDA à Montreuil pour observer le processus d’appel après la décision de l’OFPRA et mieux comprendre les contraintes liées à l’application des normes internationales en matière de droit d’asile. Malgré le rôle essentiel de cette juridiction, le traitement des dossiers dans des délais raisonnables reste un défi majeur.
Parallèlement, j’ai auditionné plusieurs associations et experts travaillant auprès de personnes vulnérables de manière à identifier les améliorations législatives nécessaires. Parmi ces acteurs, le Centre Primo Levi et le docteur Jérémy Khouani, qui interviennent auprès des femmes migrantes, l’association Femmes pour le dire Femmes pour agir, spécialisée dans les violences envers les femmes handicapées, ainsi que la Fédération GAMS Excision Mariages Forcés. Ce travail a pour objectif de garantir que chaque personne considérée comme vulnérable puisse bénéficier d’une protection digne et efficace.
Le volet “personnes vulnérables” de cette PPL comporte 7 articles :
L’article 65 prévoit qu’aucune mesure d’éloignement, y compris une obligation de quitter le territoire français, ne peut être notifiée à une femme étrangère engagée dans une procédure civile ou pénale liée à des violences sexuelles. L’article 66 étend le dispositif de délivrance de titre de séjour « vie privée et familiale » aux personnes ayant déposé plainte pour des violences sexuelles, et non plus seulement pour des faits de traite, et porte la durée de ce titre de séjour de un à deux ans. L’article 67 étend le droit d’accéder au marché du travail dès le dépôt de la demande d’asile à tout demandeur ayant porté plainte pour des violences sexuelles. L’article 68 vise à garantir aux femmes étrangères ayant porté plainte pour violences sexuelles un accès prioritaire aux hébergements non mixtes spécialisés, adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l’abri et de sécurité. L’article 69 prévoit de suspendre l’automatisation du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil en cas de refus d’hébergement, ainsi que la clôture automatique de la demande d’asile lorsque la personne exilée quitte son hébergement sans « motif légitime », dès lors que le demandeur d’asile a déposé plainte pour des violences sexuelles. L’article 70 prévoit que les personnes exilées bénéficient d’une évaluation psychologique en complément de l’examen médical, avec un accès prioritaire aux femmes à ces examens afin de mieux détecter et prendre en charge leur souffrance. Enfin, l’article 71 prévoit la création d’une prestation compensatoire du handicap, destinée à couvrir les frais de justice directement liés à des faits de violences sexistes et sexuelles, et garantit l’adaptation effective des procédures judiciaires conformément aux recommandations de la Défenseure des droits.
Par ailleurs, nous pouvons nous féliciter de l’introduction du consentement dans la définition du viol dans notre code pénal, qui participe à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Vous en avez certainement entendu parler : le Parlement a adopté cette année une nouvelle rédaction des articles 222-22 et 222-23 du code pénal portant sur les agressions sexuelles, intégrant explicitement la notion de non-consentement. Cette modification représente une avancée politique majeure, contribuant à changer les mentalités et à promouvoir une véritable culture du consentement.
En cette journée symbolique, il est plus que jamais nécessaire de rappeler que la lutte contre les violences faites aux femmes est une responsabilité collective et qu’elle doit se traduire par des actions concrètes et immédiates.