France-Amérique propose à ses lecteurs de poser des questions aux candidat-e-s à l’élection législative de juin 2012. Voici la première, une question sur l’immobilier, avec la réponse de Corinne.
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Question de Sophie de Boston :
Installée aux Etats-Unis, je souhaite vendre ma maison française pour acheter aux Etats-Unis. Problème : je me heurte à une taxation de 33% des plus-values sur la vente de mon bien immobilier en France, dit « secondaire ». L’argent perdu suite à cette taxation m’empêche d’apporter les crédits nécessaires aux yeux des banques américaines pour acheter aux Etats-Unis. Que préconisez-vous ? Comment pensez-vous pouvoir changer la loi afin de me permettre d’être propriétaire aux Etats-Unis ?
Réponse de Corinne Narassiguin :
Merci Sophie pour votre question. La législation en vigueur prévoit une exonération de cette plus-value si vous remplissez les conditions suivantes:
(1) Vous possédez la nationalité Française ou celle d’un autre état membre de l’UE (Islande et Norvège inclus) ou d’un autre état si une convention fiscale le permet,
(2) Vous justifiez d’un domicile fiscal en France pendant au moins 2 années consécutives antérieurement à la vente,
(3) Le bien cédé constitue votre habitation en France : vous devez en avoir la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente, et
(4) Cette vente est la première bénéficiant de ce cas d’exonération.
Cette exonération permet donc à de nombreux Français expatriés de pouvoir vendre un premier bien, en particulier l’ex-résidence principale, sans paiement d’une taxe sur la plus-value immobilière réalisée.
Cette exemption complète sans maximum sur une seule vente favorise une vente unique, quelle que soit la valeur du bien, y compris d’un bien de grande valeur, par rapport à la vente de biens plus modestes, par exemple dans le cas d’aller-retours successifs entre la France et l’étranger. Pour rendre cette mesure plus juste, et dans un souci de justice sociale, nous proposons de fixer un montant maximum de plus-values non taxées pour tous les Français résidant à l’étranger, applicable sur une ou plusieurs ventes. Une telle réforme de la taxation des ventes d’immobilier en France permettra d’éviter que les personnes qui gardent une propriété résidentielle de valeur moyenne par sécurité (par exemple, « au cas où », pour un retour en France imprévu, etc…) soient pénalisées le jour où elles souhaitent vendre. Avec une telle réforme, votre taux de taxation serait mécaniquement réduit, vous permettant de dégager des crédits supplémentaires auprès de votre banque.
Au-delà de la taxation des plus-values immobilières, la question de l’accès à la propriété est essentielle pour nos compatriotes en Amérique du Nord. Nous voyons aux USA et au Canada qu’il est plus facile d’acheter, et de revendre, et ainsi de se bâtir un capital. Faciliter l’accès à la propriété, moderniser notre système de taxation lié à la propriété, tout en continuant de lutter contre la spéculation immobilière à outrance, c’est ça aussi être progressiste de gauche.
–Corinne Narassiguin
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Le Saviez-Vous ? Le concept d’une habitation unique en France pour les Français établis à l’étranger a été adopté en 2005, en équivalence à la notion de résidence principale des contribuables domiciliés en France. Une résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger a été passée sous silence : elle demandait l’abandon de l’initiative du gouvernement Fillon de qualifier ces résidences de « secondaires » et donc de les soumettre à l’impôt comme telles. L’Assemblée Nationale a ratifié leur taxation et c’est le Sénat qui a voté la suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents avec la bénédiction de l’Élysée qui a réalisé après coup, l’impact de cette taxation supplémentaire de 20 % sur la résidence en France auprès des Français de l’étranger, à la veille d’un scrutin présidentiel. Il en reste que l’idée est dans l’air et que Monsieur Baroin, ministre de l’Economie et des Finances, continue de penser que ce n’est pas une si mauvaise idée… le risque est donc bien réel de voir cette mesure réactualisée en des temps électoraux plus sereins. Le Parti socialiste et Europe Ecologie – Les Verts en Amérique du Nord sont opposés à cette taxation, et travaillent pour des reformes justes qui permettent l’accès à la propriété pour tous.