Réforme de l’aide à la scolarité: où en sommes-nous?

Réforme de l’aide à la scolarité : où en sommes-nous ?

Engagement fort de ma campagne, je souhaite faire le point avec vous sur le projet de réforme du système d’aide à la scolarité sur lequel je travaille en étroite collaboration avec les députés et sénateurs des Français de l’Etranger. Le dispositif actuel de bourse ne répondant plus aux exigences de justice sociale et de pilotage budgétaire, cette réforme doit garantir une plus grande équité entre les familles dans le cadre d’un système simplifié.
Sur la base des propositions du gouvernement, l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Etranger (AEFE) et la Direction des Français à l’étranger (DFAE) ont proposé plusieurs pistes lors des Commissions Nationales des Bourses scolaires du mois d’octobre. Ce projet, qui intègre les premières propositions des parlementaires des Français de l’Etranger, est globalement satisfaisant, dans le sens où il introduit un principe de progressivité dans l’allocation des bourses. L’objectif est le suivant : intégrer plus de familles de classes moyennes, jusqu’ici exclues du système de bourses, tout en maintenant au taux maximal de bourses un grand nombre de familles actuellement boursières à 100%.
Je suis en contact direct avec la Ministre des Français de l’Etranger, Madame Hélène Conway-Mouret, et son cabinet, pour un meilleur cadrage du nouveau barème des bourses et la prise en compte de l’impact de ce changement en Amérique du Nord.

Le nouveau dispositif

• Le nouveau dispositif se base sur le calcul d’un quotient familial réel (QFR) net des frais de scolarité, c’est-à-dire après règlement des frais de scolarité et pondéré au moyen d’un indice de Parité de Pouvoir d’Achat (PPA – selon l’Indice MERCER). L’indice PPA permet la régionalisation du barème en fonction du coût de la vie locale.
• Le nombre de parts est calculé sur la base d’un adulte = 1 part et d’un enfant = 0,5 part. Suite aux propositions des Français de l’étranger, il est précisé que pour les familles monoparentales, le premier enfant constitue une part entière et non pas une demi part, sur le modèle du calcul des bourses en France.
• Le revenu net est égal au revenu brut moins les impôts et les charges sociales.

Formule : QFR = ((Revenu net – Frais de scolarité) / Nombre de parts)*(100/Indice PPA)

• Un quotient maximum (Qmax) est déterminé. Lorsque le QFR net des frais de scolarité dépasse ce seuil, la famille ne peut pas bénéficier d’une bourse. Dans le modèle présenté par l’AEFE/DFAE, le Qmax est fixé à 22 000 euros.
• Exigence retenue des Français de l’étranger, un quotient minimum (Qmin) est également fixé. Lorsque le QFR net des frais de scolarité est inférieur à ce seuil, la famille bénéficie d’une bourse couvrant 100% des frais de scolarité. Le Qmin est fixé à 2 200 euros, soit un dixième de Qmax.
• Si QFR est compris entre Qmax et Qmin, la quotité de bourse versée à la famille est proportionnelle à son quotient.

Point par point

L’assiette de revenus : La situation familiale qui est prise en compte est celle du ménage dans lequel vit l’enfant. Dans le cas d’une famille monoparentale, les revenus pris en considération sont ceux du parent avec lequel vit l’enfant. Dans le cas d’une famille recomposée, les revenus à prendre en considération sont ceux des deux conjoints.

Les frais de scolarité : La note de l’AEFE/DFAE propose que les frais de scolarité pris en compte dans les établissements homologués ou non homologués soient plafonnés sur ceux de l’Etablissement en Gestion Direct (EGD) ou de l’établissement conventionné le plus proche. J’ai souhaité attirer l’attention sur cette proposition, qui n’apparaît pas pertinente pour les Etats-Unis et le Canada compte-tenu de la densité du territoire et qui pourrait créer d’importantes distorsions. L’encadrement des frais de scolarité est néanmoins nécessaire, puisque ceux-ci sont en nette augmentation, provoquant ainsi l’explosion du budget des bourses et du nombre de demandeurs. Un taux d’évolution maximum pourrait être envisagé, en conditionnant le maintien de l’homologation pour les écoles à leur participation.

Le patrimoine immobilier : Le projet de l’AEFE/DFAE précise qu’au-dessus d’un certain seuil de patrimoine, les familles seront automatiquement exclues du système et ne pourront percevoir d’aide à la scolarité. Ce principe est nécessaire. Pourtant, pour plus de justice sociale, il est fondamental de régionaliser les seuils d’exclusion. Sinon, le système continuera d’exclure des familles propriétaires d’un logement raisonnablement adapté à leurs besoins, tout en incluant des familles vivant au dessus de leurs moyens dans des logements loués. Une telle injustice est d’autant plus criante dans des pays tels que les Etats-Unis et le Canada, où le prix de l’immobilier reste en moyenne élevé malgré la crise.
Ainsi, nous avons obtenu que des seuils régionalisés sur lesquels les Commissions Locales des Bourses (CLB) exprimeront un avis, soient bornés au niveau national par une décision de la Commission Nationale des Bourses (CNB) pour plus de cohérence.
Il faut également que les CLB aient un pouvoir d’appréciation bien défini, afin qu’elles puissent effectivement évaluer au cas par cas les situations des familles, particulièrement celles ayant hérité d’un bien dont elles n’ont pas l’usufruit ou bien ayant gardé une résidence principale en France du fait d’une expatriation de courte durée. L’exclusion du système sur la base du patrimoine immobilier acquis ne doit donc pas être automatique, des décisions exceptionnelles et dûment justifiées des CLB doivent être autorisées, et le rejet de telles décisions par la CNB doit être clairement motivé.

Les charges sociales : Le projet est sur ce point lacunaire. En effet, les charges sociales, telles que l’assurance maladie, semblent être mal prises en compte dans le nouveau système. Cela me paraît d’autant plus pénalisant qu’aux Etats-Unis, le système de protection sociale du pays reste insuffisant. Les cotisations d’assurances maladie privées non obligatoires, et pas uniquement la Caisse des Français de l’Etranger dont la couverture est très insuffisante et donc peu utilisée aux Etats-Unis, devraient être intégrées dans le calcul. De plus, cela crée une nouvelle fois un écart de situation trop important entre les fonctionnaires et les expatriés d’une part et les salariés recrutés localement et les travailleurs indépendants d’autre part. Des instructions avaient, dans le cadre des points de charge du barème de bourses encore en vigueur aujourd’hui, permis une prise en compte des cotisations médicales aux Etats-Unis. Celles-ci doivent être maintenues malgré la disparition des points de charge, d’ailleurs nécessaire pour la simplification du système.

Bourses parascolaires : La quotité de bourse à percevoir pour les frais parascolaires doit être liée à la quotité de bourse scolaire. Aussi, les députés Français de l’étranger ont demandé à ce que les frais liés à la demi-pension et aux transports soient différenciés, la CLB ayant pour les transports le pouvoir de donner un avis selon la situation réelle de la famille.

L’indice à appliquer pour la Parité de Pouvoir Achat : L’indice MERCER proposé ne permet pas de refléter l’ensemble des situations aussi précisément qu’il le faudrait. Avec mes collègues Députés des Français de l’Etranger, nous avons obtenu que le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE) réfléchisse à des aménagements afin d’être en accord avec la réalité des familles.

Le nombre de parts : La note de l’AEFE/DFAE prévoyait que les enfants supplémentaires ne soient intégrés dans le calcul que pour 0,3 part. Nous avons demandé la prise en compte d’une demi-part pour chaque enfant, sur le modèle appliqué en France, ce qui a été confirmé.

Le changement de situation : La prise en compte des situations familiales exceptionnelles intervenues après l’année -1 devrait être facilitée.

Les cotisations retraites : Les cotisations aux systèmes de types IRA, 401K ou 403b (fonds de pension) généralisés aux Etats-Unis, qui pourraient être intégrées au calcul, devraient être plafonnées pour que les familles ne pouvant pas cotiser à de tels systèmes ne soient pas pénalisées.

Le pilotage budgétaire

Un montant égal à la totalité du budget de la PEC, soit 32 millions d’euros, est reversé au budget de l’éducation des enfants français à l’étranger.
– Le Projet de Loi de Finances 2013 prévoit un budget de 110 millions d’euros soit 16,7 millions de plus qu’en 2012 pour les bourses.
– Une réserve de 9 millions permettra de pallier aux situations difficiles des familles en 2012.
– Une enveloppe de 5,5 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2012 a été allouée à l’AEFE.

• Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur le budget de l’action extérieure de l’Etat, nous avons déposé, avec mes collègues les Députés des Français de l’Etranger, un amendement visant à l’augmentation du budget alloué aux bourses. Nous avons retiré notre amendement pour la simple et bonne raison que le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, Laurent Fabius, s’est engagé:
– En plus des 16,7 millions, 9 millions supplémentaires sont mis en réserve légale pour pallier aux situations difficiles que pourraient connaître les familles en 2012.
– Le budget 2014 sera discuté en amont du Projet de Loi de Finances afin de tenir compte des ajustements dont les Commissions Locales des Bourses nous feront part.

Dans ce cadre, nous avons demandé, en tant que Députés des Français de l’étranger, que la Commission Nationale des Bourses se réunisse de nouveau en mars, après les prochaines réunions des Commissions Locales des Bourses, pour évaluer au mieux les besoins et adapter la réforme si nécessaire.

Contribution additionnelle des familles : Selon l’AEFE/DFAE, ce mécanisme fonctionnerait comme un abattement progressif sur la bourse : il ne toucherait pas les boursiers à 100% et augmenterait progressivement jusqu’à atteindre son niveau maximal en deçà d’une certaine quotité de bourse. Nous avons souhaité demander des simulations sur une variation du Qmax. Je reste très vigilante sur ce point.
Mécanisme transitoire d’atténuation : La réforme touchant de nombreuses familles, il est nécessaire que des mécanismes d’atténuation soient mis en place afin d’accompagner certaines familles à gérer cette transition.
Demandes de correction des quotités de bourses par les CLB : Nous nous opposons au principe de la « somme nulle » qui stipule que les demandes émanant de CLB de corrections à la hausse (en fonction des situations particulières) soient compensées au niveau local.

Nous insistons sur le fait que l’année 2013 initialement prévue pour mettre en œuvre une réforme complète des bourses doit être une année d’expérimentation. Le nouveau système, qui sera introduit pour la rentrée 2013 au rythme Nord, devra être évalué entre septembre et novembre 2013 afin de pouvoir corriger d’éventuelles injustices pour l’année suivante.

En outre, le pilotage budgétaire ne pourra se faire que par la stabilisation des frais de scolarité. Plusieurs pistes sont envisagées. Je suis particulièrement attentive à la charge de l’immobilier pour les établissements.
Je ne manquerai pas de vous faire part de l’avancement des négociations. Cette réforme est la première étape vers une réflexion sur la réforme de la scolarité à l’étranger dans sa globalité, qui sera lancée dès le mois de janvier 2013.