Dans le cadre du projet de loi mariage pour tous, j’ai déposé un amendement visant garantir le mariage aux couples résidant à l’étranger dans des pays ne bénéficiant pas de législation favorable aux couples de même sexe. Cet amendement, soutenu par le Groupe Socialiste, a été adopté dimanche dernier à 10h00 après avoir été sous-amendé par ma collègue, Madame Schmid (UMP), par 184 voix contre 6.
Cet amendement est une amélioration nécessaire du texte pour tous nos concitoyens Français de l’étranger, et je suis fière de l’avoir porté.
Cet amendement a pour but la garantie de l’accès au mariage civil pour chaque couple dont l’un des membres est un(e) ressortissant(e) français(e), qu’importe leur pays de résidence. J’avais ainsi proposé que les couples ne pouvant pas se marier là où ils résident, ni selon la loi locale ni au consulat de France, puissent se marier dans la commune de dernière résidence en France de l’un des conjoints, ou à défaut (pour ceux qui n’ont jamais résidé en France) dans la commune de leur choix.
Néanmoins, dans un souci d’égalité avec les Français résidant en France concernant le choix de la commune où le mariage peut être célébré, tout en évitant toute obstruction au mariage notamment en cas de non résidence antérieure en France, la liste de communes éligibles a fait l’objet d’un sous-amendement de la Députée Claudine Schmid, afin de limiter autant que possible l’utilisation de la clause par défaut. C’est un objectif que je partage et j’ai donc très volontiers travaillé à trouver cet accord transpartisan.
En cas de vote de la loi, un couple de même sexe dont au moins l’un des membres est ressortissant français, pourra dès lors se marier dans la commune de naissance ou de dernière résidence en France de l’un des conjoints ou de l’un des parents ou grands-parents, ou à défaut et uniquement en dernier recours, se marier dans la commune de leur choix.
Le principe d’égalité est donc garanti pour les Français de l’Etranger qui pourront bénéficier de ce progrès social.
Voici l’amendement tel qu’il a été voté :
AMENDEMENT N° 5039 sous-amendé (N° 5369)
Présenté par
Mme Narassiguin, M. Roman, M. Cordery, M. Le Borgn’, Mme Lemaire, Mme Appéré, M. Bloche, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Da Silva, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Galut, M. Goasdoue, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, Mme Lepetit, M. Lesterlin, Mme Nieson, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Quéré, Mme Untermaier, M. Vaillant et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
Sous-amendé par
Mme Schmid
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ ARTICLE PREMIER , insérer l’article suivant :
Après l’article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé:
Le code civil est ainsi modifié:
Il est rétabli un article 167 ainsi rédigé:
I. Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe ont leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage entre Français ou entre un Français et un étranger, peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de l’un de ses parents ou de ses grands-parentsx, ou, à défaut, de la commune de leur choix.
II. Lorsqu’il est fait application du I, la compétence territoriale de l’officier d’état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63. L’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition des futurs époux prévue par cet article 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’accès au mariage pour tous les couples dont l’un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.
En effet, dans les pays qui n’autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l’étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.
Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d’éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d’absence de résidence en France auparavant.
Ce dispositif est inspiré de l’article 58 de la loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer qui a prévu une dérogation pour les mariages entre étrangers dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie en ne prévoyant pas les conditions de résidence.
Il sera codifié au Chapitre 2 du Titre V du Livre 1er du code civil relatif aux formalités relatives à la célébration du mariage.