Le débat sur la loi de finances rectificatives de juillet 2012 a été à la source d’une polémique peu glorieuse sur la fiscalisation de l’IRFM, cette fameuse indemnité représentative et des frais de mandats mise à la disposition des députés. Une large majorité d’entre eux, dont ceux du groupe socialiste et républicain dont je fais partie, ont voté contre l’amendement de Courson qui proposait de soumettre à l’impôt sur le revenu la part de l’IRFM non utilisée à des fins professionnelles.
A la suite de ce rejet, les parlementaires ont été accusés de refuser pour eux-mêmes ce qu’ils imposent à d’autres : transparence et participation à l’effort national de redressement via l’impôt. Ayant moi-même voté contre l’imposition de l’IRFM, je veux ici prendre le temps d’expliquer ce choix.
Il faut dire et répéter que l’IRFM n’est pas et ne doit en aucun cas devenir un complément du revenu du député. Il s’agit d’un défraiement professionnel qui, comme tous les défraiements professionnels, n’est pas imposable. Il est là pour couvrir les dépenses liées à l’exercice du mandat de député, de la location d’une permanence en circonscription pour accueillir les habitants à l’envoi de comptes-rendus de mandats pour les tenir au courant de l’activité de leur élu. Il ne faut pas la confondre avec l’indemnité parlementaire, qui est la rémunération du député, et qui est quant à elle bien évidemment imposable.
Imposer la part non utilisée à des fins professionnelles de l’IRFM, c’est faire entrer dans la loi une anomalie. Cela revient à légaliser le fait que des parlementaires utilisent des notes de frais comme un complément de revenu. C’est parfaitement intolérable et en contradiction totale avec la République exemplaire qu’avec François Hollande nous souhaitons construire.
En revanche, il est évident que l’utilisation de cette enveloppe doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle strict par la questure dans l’assemblée, dans le respect du travail du député. Je suis donc tout à fait favorable à l’initiative de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée, qui a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de faire des propositions de réforme du fonctionnement de l’Assemblée en se penchant notamment sur les modalités de contrôle de l’IRFM.
Il est temps de faire cesser la suspicion qui pèse sur les parlementaires. Le député de Courson a mis le doigt sur un véritable problème mais y a apporté une réponse inadaptée. Je prendrai toute ma part au travail de moralisation de la vie publique, par ma pratique d’une part, en reversant le surplus d’IRFM non utilisée à l’Assemblée, dans mon travail de législateur d’autre part, en soutenant dans l’hémicycle toute mesure allant de le sens d’une plus grande transparence et d’une plus grande éthique.