La fiscalité pour les non-résidents est l’un de mes dossiers prioritaires depuis mon entrée en fonction en juin dernier. Car cette catégorie des non-résidents, qui peut paraître floue pour beaucoup de Français, inclut notamment tous nos compatriotes établis à l’étranger.
Les Français de l’étranger ne paient pas en tant que tels d’impôt en France, c’est-à-dire qu’il n’existe pas en France d’impôt sur la nationalité. Notre conception de l’impôt est territoriale : on paie l’impôt là où l’on perçoit un revenu. Dès lors, un Français expatrié ne paie d’impôt en France que s’il perçoit un revenu sur le territoire français. C’est très différent du système américain dans lequel chaque citoyen américain est soumis à l’impôt mondial à raison de sa nationalité américaine, même s’il ne perçoit pas de revenu aux Etats-Unis.
L’imposition qui concerne le plus souvent les Français de l’étranger est donc celle qui touche les revenus immobiliers, puisque nombreux sont ceux d’entre nous qui conservent un bien immobilier en France ou qui décident de le vendre après s’être domiciliés fiscalement à l’étranger.
1/ Premier objectif : harmoniser les taux d’imposition entre résidents en Europe et non-résidents (hors d’Europe) à la hauteur de 19% pour l’imposition des revenus immobiliers.
Le principe d’égalité devant l’impôt doit être respecté en la matière. C’est pourquoi j’étais favorable à l’extension de la CSG et de la CRDS, qui sont des impôts et non des cotisations sociales, aux revenus immobilier des non-résidents. Par contre, il est inacceptable que persiste une inégalité dans les taux d’imposition qui est énorme, puisque la taxation qui est de 34,5% pour les résidents en France et les non-résidents établis dans l’Union européenne et dépasse depuis l’extension de la CSG et de la CRDS les 48% pour les non-résidents hors Europe. J’avais déjà envoyé des courriers à Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac au mois de septembre pour les alerter sur le sujet. J’ai ensuite préparé des amendements au Projet de loi de finances pour 2013, mais ceux-ci n’ont pu aboutir. Le ministère avait en effet alors indiqué que des simulations préalables devaient être menées avant qu’ils ne puissent leur donner un avis favorable.
Parce que je ne pouvais me satisfaire des réponses techniques qui m’étaient faites, j’ai posé une question écrite au Ministre du budget le 13 novembre. J’ai profité hier d’une séance de questions orales au gouvernement pour interpeller une nouvelle fois le ministre Jérôme Cahuzac sur ce même sujet.
2/ Deuxième objectif : faire prendre en compte la CSG et la CRDS comme entrant dans le champ de la convention fiscale avec les Etats-Unis.
Suite à plusieurs demandes, j’avais demandé au ministre du budget de me confirmer que CSG et CRDS sont bien concernées par les mesures d’élimination des doubles impositions définies par les conventions fiscales entre la France et le Canada d’une part et la France et les Etats-Unis d’autre part.
La réponse du ministère est claire : conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) revêt le caractère d’une imposition de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l’application des conventions fiscales conclues par la France en matière d’impôt sur le revenu, celle-ci considère la CSG et la CRDS comme des impôts sur les revenus dans le champ d’application des conventions.
Reste un problème qu’il va être urgent de régler : si le Canada accepte donc de faire entrer ces deux contributions dans le champ de sa convention fiscale, puisque la France les considère comme des impôts, ce n’est pas le cas des Etats-Unis. Il va donc absolument falloir entamer un processus de négociation avec les Etats-Unis pour qu’ils acceptent de revoir leur position. Là aussi, je travaillerai activement avec Bercy.