Budget 2013 : mes prises de position et mes actions

Publié par corinneadmin le

PLF : trois lettres qui ponctuent tout au long de l’année les discussions au sein de l’Assemblée nationale. Sous cet acronyme ne se cache rien d’autre que le Projet de Loi de Finances, c’est-à-dire le texte voté chaque année à l’automne et qui fixe le budget pour l’année suivante.

Le PLF est toujours voté en deux parties :

  • La partie recettes qui établit les ressources du budget de l’Etat et comprend donc notamment toutes les décisions en matière de fiscalité.
  • La partie dépenses qui fixe les sommes allouées à chaque ministère et les sommes maximales qu’ils peuvent engager par programme.

L’Assemblée nationale vient de terminer le débat sur la partie « recettes ». Nous allons dès cette semaine commencer à discuter de la partie dépenses. Une fois que ces deux parties et l’ensemble du PLF aura été voté par l’Assemblée nationale, le texte partira au Sénat.

J’ai voté pour cette 1ère partie du PLF, même si j’avais souhaité déposer plusieurs amendements qui n’ont pas pu être adoptés. Je souhaite vous faire part ici des actions que j’ai engagées et que je vais continuer à mener dans les jours qui viennent sur ce projet de loi de finances.

PARTIE RECETTES

Comme je l’avais indiqué dans un précédent billet de blog, je souhaitais faire modifier le projet de loi de finances sur trois points, sur lesquels j’ai donc rédigé des amendements :

  • Non-déductibilité des charges : un amendement « avant l’article 2 » proposant de supprimer dans l’article 164 du Code général des impôts (CGI) la phrase « toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. », phrase qui exclut les non-résidents de la possibilité de déduire certaines charges pour la détermination de leur revenu global imposable. L’amendement faisait également d’autres modifications dans le CGI permettant d’étendre aux non-résidents la déductibilité des charges suivantes :

–          Les charges liées à la scolarisation d’un enfant dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ;

–          Les charges liées à certaines primes d’assurance, notamment d’assurance-vie, lorsque les bénéficiaires souffrent d’infirmités particulières ou d’une situation de dépendance ;

–          Les charges liées à la prise en charge de dépenses pour le compte d’un ascendant, notamment en situation de dépendance ;

–          Les charges de pensions compensatoires, notamment les pensions alimentaires.

  • Harmonisation des taux d’imposition: un amendement « avant l’article 10 » harmonisant les taux d’impositions des plus-values sur l‘immobilier bâti entre résidents fiscaux et détenteurs de la citoyenneté française non résidents en les ramenant au taux forfaitaire fixé par le premier alinéa de l’article 200 B du CGI, soit 19%.
  • Extension et plafonnement de l’exonération de l’impôt sur les plus-values : deux amendements « avant l’article 10 » portant à 5 ans au lieu d’un le délai pour pouvoir bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values, délai qui commence à courir après que l’on ait perdu « la libre disposition d’un bien ». Cette durée d’une année est extrêmement courte compte tenu des épreuves et formalités liées à l’expatriation, qui doit parfois se faire dans des délais très courts, en raison d’une mutation ou d’un changement professionnel soudain. Les familles doivent trouver un logement à l’étranger, gérer la scolarisation des enfants, sécuriser leur situation au regard des systèmes de protection sociale, et n’ont donc souvent pas le temps de mettre immédiatement en vente leur bien en France, a fortiori de conclure la transaction. Le premier amendement portait cette durée à cinq ans et le deuxième plafonnait en contrepartie le montant de l’exonération à 150 000 euro.

Les deux premiers amendements ont reçu un avis défavorable du gouvernement. Les deux derniers ont reçu provisoirement un avis plutôt positif, mais compte tenu de l’objectif de 3% de déficit à atteindre dès 2013, la détermination du seuil de plafonnement nécessitait de savants calculs qui n’ont pas pu être faits avant le débat. Il aurait donc fallu, pour que ces amendements puissent avoir une chance d’être adoptés, qu’ils soient examinés en Commission des finances et qu’ils y obtiennent un avis favorable. Or, aucun député des Français de l’étranger ne siège en Commission des finances: je n’ai donc pas pu les y faire déposer.

En revanche, nous avons au Sénat un parlementaire des Français établis hors de France qui siège en Commission des finances, en la personne de Richard Yung. Je travaille donc désormais avec lui pour que mes quatre amendements puissent être examinés devant la Commission des finances du Sénat, tout en continuant à discuter en parallèle avec le gouvernement.

Je vous tiendrai au courant en temps réel du dépôt de ces amendements et du sort qu’il leur sera réservé pendant les débats.

PARTIE DEPENSES

Nous avons déposé avec les autres députés des Français de l’étranger du groupe socialiste un amendement sur les bourses scolaires, afin d’être certains que comme cela avait été annoncé pendant la campagne électorale, l’ensemble des sommes qui devaient servir à financer la Prise en charge (PEC) seraient reversées dans l’enseignement français à l’étranger. En effet, si le triennium budgétaire 2013-2015 pour l’aide à la scolarité à l’étranger annoncé par la ministre Hélène Conway inclut bien l’intégration par étapes de la totalité de l’enveloppe économisée par la suppression de la PEC, seule l’affectation pour le budget 2013 est actuellement mise au débat et au vote dans le cadre de ce PLF. Pouria Amirshahi et Philip Cordery, députés des Français de l’étranger, étant membres de la commission des affaires étrangères, notre amendement a pu être examiné en Commission. Le rapporteur pour avis sur le budget du programme « Diplomatie culturelle et d’influence »  François Loncle et le rapporteur pour avis sur le budget du programme « Action de la France en Europe et dans le monde; Français à l’étranger et affaires consulaires » Philippe Baumel étaient favorables à l’amendement et l’ont donc cosigné.
Lors de la réunion de la commission élargie du 25 octobre 2012, dont le compte-rendu est disponible en ligne, nous avons demandé et obtenu l’engagement du ministre Laurent Fabius que « l’ensemble des fonds anciennement destinés à la PEC sera reversé aux bourses. Rien ne reviendra dans les caisses de l’Etat, la totalité étant redistribuée ». Il nous a également indiqué qu’une réserve légale de 9 millions d’euros avait été provisionnée pour faire face aux difficultés exceptionnelle liées à la rentrée 2012 suite à la suppression de la PEC, après laquelle « les consulats ont reçu pour mission de contacter [les familles en difficulté] afin qu’elles puissent déposer une demande de bourse lors des secondes commissions locales ». Il a ensuite détaillé les pistes d’une réforme de l’aide à la scolarité plus juste et plus adaptée à la situation des familles.

Ayant eu la réaffirmation des engagements que nous souhaitions, nous avons retiré l’amendement, devenu inutile.